Avantages fiscaux
Avantages fiscaux
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Notre entreprise est agréée service à la personne, vous permettant de profiter des avantages fiscaux en vigueur.
La nouvelle loi de finance promulguée le 19 février 2026 apporte des changements quant aux conditions nécessaires à l’obtention d’un crédit d’impôt concernant le portage de repas à domicile en modifiant l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
« Lorsqu’ils sont souscrits au profit des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D. 7231-1 du même code […] sont regardés comme des services fournis à la résidence, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. »
Article 199 sexdecies du code général de impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026
Le service de portage de repas à domicile est désormais considéré comme un service réalisé au domicile du contribuable, ce qui le rend de nouveau éligible à un crédit d’impôt, même s’il ne fait pas parti d’un ensemble de services.
Une attestation fiscale sera remise automatiquement à chaque client en début d’année pour l’année précédente.
A noter : le paiement en espèce n’est pas éligible au crédit d’impôt.
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